Le statut du personnel enseignant et hospitalier des disciplines médicales, pharmaceutiques et odontologiques

C’est l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires (CHU), à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale, qui est à l’origine de l’organisation hospitalière et universitaire que nous connaissons aujourd’hui. C’est dans le cadre des conventions constitutives des CHU associant les centres hospitaliers régionaux (CHR) et les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine, de pharmacie et d’odontologie qu’exercent les personnels enseignants et hospitaliers des CHU.

La particularité de ces personnels est de dépendre de deux employeurs : le centre hospitalier et l’université de rattachement, d’où l’appellation courante de personnels « bi-appartenants ».

Des évolutions statutaires récentes et novatrices - C’est au terme de restructurations statutaires plus ou moins ambitieuses, liées notamment aux progrès de la médecine et corrélativement à l’évolution des pratiques que ces derniers engendrent, mais également liées aux effets pervers du « numerus clausus », que les praticiens enseignants et hospitaliers sont aujourd’hui regroupés dans un statut unique.

En vertu de ce nouveau statut, qui impose désormais une activité à temps plein, ces personnels exercent dans le cadre des disciplines médicales, au sein desquelles on distingue les disciplines cliniques, biologiques et mixtes, ainsi qu’au sein des disciplines pharmaceutiques et odontologiques.

S’il est certain que ce statut unique issu du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 a eu principalement pour objectif de renforcer l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires il est non moins certain que plusieurs textes postérieurs se sont encore inscrits dans cette dynamique, à savoir :

Les décrets n° 2024-765 et n° 2024-767 du 8 juillet 2024 - Ces textes ont eu pour objet de mettre un terme à une situation jugée inéquitable par les personnels titulaires, à savoir que les émoluments hospitaliers ne généraient qu’une cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) prélevée sur les rémunérations universitaires.

Ainsi, depuis le 1^er septembre 2024, les PU-PH et les MCU-PH bénéficient d’un régime de retraite complémentaire plus favorable car, à compter de cette date, ils cotisent à l’institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) sur un pourcentage de leurs émoluments hospitaliers et de leurs primes et indemnités. Les taux de la cotisation salariée et de la cotisation patronale, dérogatoires, sont spécifiques au statut.

Les cotisations sont prélevées par l’établissement employeur.

Le décret n° 2024-940 du 16 octobre 2024 - Parmi les diverses modifications statutaires apportées par ce texte et qui sont également de nature à favoriser l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires, on note principalement les dispositions de l’article 14, du 2° de l’article 36 et du 2° de l’article 39 qui ouvrent l’exercice à temps partiel pour convenances personnelles à tous les membres du personnel enseignant et hospitalier.

On note également les dispositions de l’article 30 facilitant l’accès au concours de PU-PH, par l’assouplissement de la condition de mobilité et celles des articles 25 à 27 relatives à la dispense d’habilitation à diriger les recherches.

D’autres mesures d’assouplissement également attendues par ces personnels ont pour objet d’enrichir le parcours professionnel de ces praticiens en facilitant le placement en position de délégation, ainsi qu’en position de mission temporaire.

L’exercice dans un établissement privé lié par convention à un CHU est également facilité dans le cadre d’une mise à disposition permanente.

Enfin, dans le but de permettre à ces praticiens de mieux concilier les exigences d’un exercice professionnel contraignant avec celles d’une vie familiale, certains congés liés à des situations personnelles spécifiques sont désormais accessibles.

Une gestion partagée entre l’échelon local et national - Les emplois de personnels enseignants et hospitaliers titulaires, à savoir les PU-PH et les MCU-PH sont gérés d’une façon que l’on peut qualifier de conjointe entre l’échelon national représenté par le CNG et l’échelon local, à savoir les CHU, en raison de leur étroite interdépendance.

Opérations gérées à l’échelon national

Les opérations de gestion assurées par le CNG au nom du ministre chargé de la Santé se répartissent selon trois grandes catégories qui se déclinent elles-mêmes en un certain nombre de composantes limitativement énumérées à l’article 1^er de l’arrêté du 18 octobre 2023 modifié relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires et des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d’enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires exercées par le Centre national de gestion au nom du ministre chargé de la Santé, à savoir :

• certaines opérations relatives au recrutement ;
• certaines opérations liées à l’exercice des fonctions et au déroulement de la carrière ;
• certaines opérations relatives à la discipline et à l’insuffisance professionnelle.

Opérations gérées à l’échelon local

Pour les personnels enseignants et hospitaliers titulaires, les opérations de gestion assurées par les présidents des universités par délégation du ministre chargé de l’Enseignement supérieur sont limitativement mentionnées dans l’arrêté du 29 décembre 2021 portant délégation de gestion de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires et du personnel enseignant de médecine général. Elles concernent notamment :

• le classement dans le corps, les avancements de grade et d’échelon…
• l’octroi ou le renouvellement des congés, des autorisations d’absence, des aménagements d’horaires…
• l’octroi des positions de détachement, de mise en disponibilité, de maintien en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi...

Pour l’ensemble des personnels enseignants et hospitaliers, les CHU ont pour mission d’assurer localement l’accompagnement des candidats dans l’accès aux emplois hospitalo-universitaires et par la suite leur progression de carrière en lien avec leur projet professionnel.

Ces opérations d’incitation conduites par les CHU découlent de l’application des dispositions de l’instruction interministérielle n° DGOS/RH5/DGRH/2023/83 du 24 juillet 2023 relative à la mise en œuvre, par les centres hospitaliers et universitaires, de mesures tendant à l’accompagnement des candidats à une carrière hospitalo-universitaire.

Une gestion essentiellement locale - La gestion des PHU qui sont des personnels temporaires et des CCU-AH et des AHU qui sont des personnels non titulaires est assurée par l’échelon local, à savoir conjointement par le directeur général du CHU et le président de l’université.