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![[ép. 216] Commande publique : eForms, mode d’emploi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-216-commande-publique-eforms-mode-d-emploi-300x161.png)
![[ép. 215] L'essentiel de l'actualité juridique durant la trêve des confiseurs](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/01/ep-215-l-essentiel-de-l-actualite-juridique-durant-la-treve-des-confiseurs-300x161.png)
C’est l’ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires (CHU), à la réforme de l’enseignement médical et au développement de la recherche médicale, qui est à l’origine de l’organisation hospitalière et universitaire que nous connaissons aujourd’hui. C’est dans le cadre des conventions constitutives des CHU associant les centres hospitaliers régionaux (CHR) et les unités de formation et de recherche (UFR) de médecine, de pharmacie et d’odontologie qu’exercent les personnels enseignants et hospitaliers des CHU.
La particularité de ces personnels est de dépendre de deux employeurs : le centre hospitalier et l’université de rattachement, d’où l’appellation courante de personnels « bi-appartenants ».
Des évolutions statutaires récentes et novatrices - C’est au terme de restructurations statutaires plus ou moins ambitieuses, liées notamment aux progrès de la médecine et corrélativement à l’évolution des pratiques que ces derniers engendrent, mais également liées aux effets pervers du « numerus clausus », que les praticiens enseignants et hospitaliers sont aujourd’hui regroupés dans un statut unique.
En vertu de ce nouveau statut, qui impose désormais une activité à temps plein, ces personnels exercent dans le cadre des disciplines médicales, au sein desquelles on distingue les disciplines cliniques, biologiques et mixtes, ainsi qu’au sein des disciplines pharmaceutiques et odontologiques.
S’il est certain que ce statut unique issu du décret n° 2021-1645 du 13 décembre 2021 a eu principalement pour objectif de renforcer l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires il est non moins certain que plusieurs textes postérieurs se sont encore inscrits dans cette dynamique, à savoir :
Les décrets n° 2024-765 et n° 2024-767 du 8 juillet 2024 - Ces textes ont eu pour objet de mettre un terme à une situation jugée inéquitable par les personnels titulaires, à savoir que les émoluments hospitaliers ne généraient qu’une cotisation à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) prélevée sur les rémunérations universitaires.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, les PU-PH et les MCU-PH bénéficient d’un régime de retraite complémentaire plus favorable car, à compter de cette date, ils cotisent à l’institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec) sur un pourcentage de leurs émoluments hospitaliers et de leurs primes et indemnités. Les taux de la cotisation salariée et de la cotisation patronale, dérogatoires, sont spécifiques au statut.
Les cotisations sont prélevées par l’établissement employeur.
Le décret n° 2024-940 du 16 octobre 2024 - Parmi les diverses modifications statutaires apportées par ce texte et qui sont également de nature à favoriser l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires, on note principalement les dispositions de l’article 14, du 2° de l’article 36 et du 2° de l’article 39 qui ouvrent l’exercice à temps partiel pour convenances personnelles à tous les membres du personnel enseignant et hospitalier.
On note également les dispositions de l’article 30 facilitant l’accès au concours de PU-PH, par l’assouplissement de la condition de mobilité et celles des articles 25 à 27 relatives à la dispense d’habilitation à diriger les recherches.
D’autres mesures d’assouplissement également attendues par ces personnels ont pour objet d’enrichir le parcours professionnel de ces praticiens en facilitant le placement en position de délégation, ainsi qu’en position de mission temporaire.
L’exercice dans un établissement privé lié par convention à un CHU est également facilité dans le cadre d’une mise à disposition permanente.
Enfin, dans le but de permettre à ces praticiens de mieux concilier les exigences d’un exercice professionnel contraignant avec celles d’une vie familiale, certains congés liés à des situations personnelles spécifiques sont désormais accessibles.
Une gestion partagée entre l’échelon local et national - Les emplois de personnels enseignants et hospitaliers titulaires, à savoir les PU-PH et les MCU-PH sont gérés d’une façon que l’on peut qualifier de conjointe entre l’échelon national représenté par le CNG et l’échelon local, à savoir les CHU, en raison de leur étroite interdépendance.
S’il appartient à l’échelon national de gérer les étapes les plus structurantes de la carrière de ces praticiens, il appartient en revanche à l’échelon local d’assurer la gestion prévisionnelle des effectifs en lien avec les contraintes statutaires de déroulement de carrière des intéressés.
À titre d’illustration de cette interdépendance, on doit citer l’instruction interministérielle n° DGOS/RH5/DGRH/2023/83 du 24 juillet 2023 relative à la mise en œuvre, par les centres hospitaliers et universitaires, de mesures tendant à l’accompagnement des candidats à une carrière hospitalo-universitaire.
Dans ce contexte, des précisions sur la nature des opérations de gestion nationales assurées par le CNG pour les personnels titulaires ont été apportées par l’arrêté du 18 octobre 2023 modifié relatif aux opérations de gestion des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Ces opérations de gestion assurées par le CNG au nom du ministre chargé de la Santé se répartissent selon trois grandes catégories qui se déclinent-elles mêmes en un certain nombre de composantes limitativement énumérées, à savoir :
- les opérations relatives au recrutement ;
- les opérations liées à l’exercice des fonctions et au déroulement de la carrière ;
- les opérations relatives à la discipline et à l’insuffisance professionnelle.
Une gestion essentiellement locale - La gestion des PHU qui sont des personnels temporaires et des CCU-AH et des AHU qui sont des personnels non titulaires est assurée par l’échelon local, à savoir conjointement par le directeur général du CHU et le président de l’université.
